Introduction au droit civil


Introduction au droit civil et procédures	Retour au catalogue


	- aux adjoint(e)s administratives ou juridiques, possédant déjà une formation ou une expérience en bureautique et qui ont comme objectif professionnel d'acquérir des connaissances de base dans le domaine du droit civil et de la procédure civile; ou - aux adjoint(e)s juridiques, technicien(ne)s juridiques ou parajuristes juniors, possédant déjà une formation ou une expérience en bureautique juridique, qui désirent mettre à jour, approfondir ou optimiser leurs connaissances en matière de droit civil et de la procédure civile. À qui s'adresse cette formation. L'objectif général de ce programme de formation est de permettre à l'apprenant(e) d'acquérir progressivement des connaissances et des méthodes pratiques de rédaction des actes de procédures qui sont inhérents au déroulement d'une instance; soit pour chacune des étapes allant de l'introduction de l'action au jugement ainsi que pour les différentes voies d'exécution d'un jugement. Présentation des objectifs généraux. Plus spécifiquement, ce programme de formation permettra notamment à l'apprenant(e) d'acquérir les connaissances pratiques requises pour : . la rédaction des actes de procédure conformément aux règles de pratique; . la signification des actes de procédures (méthodes et délais); . la production normalisée des endos et des annexes; . la gestion des pièces produites au soutien des actes de procédure; . le respect des délais applicables pour le déroulement de l'instance; Description des objectifs spécifiques. Durée : 24 heures Pré-requis : aucun Frais d'inscription: $1 195 + TPS/TVQ (avec reçu pour fin d'impôt) Matériel didactique inclus: manuel de l'apprenant(e) + manuel de modèles CONTENU Droit civil et procédures : les étapes . Présentation générale du droit québécois et canadien . Organigramme des instances . Description des sources du droit positif . Dispositions préliminaires au droit civil et litigieux . Tribunaux judiciaires et caractéristiques inhérentes à chaque requête . Raisonnement juridique : analyse, interprétation et argumentation . Sites Internet gratuits pour l'obtention des sources de droit . Action, règles et processus en droit civil . Introduction de l'action et procédures préalables . Contestation de l'action et procédures . Moyens préliminaires et procédures . Incidents et procédures . Inscription au fond et mise au rôle . Administration de la preuve et audition . Règlement hors cour du dossier . Jugement . Rétractation de jugement . Appel . Exécution volontaire . Exécution forcée des jugements . Mesures provisionnelles . Vente des biens saisis . Licitation en justice . Priorités et hypothèques légales Droit civil et procédures : les modèles En complétant avec succès ce cours, l'apprenant(e) sera capable notamment de reconnaître, préparer ou rédiger, le cas échéant, les actes de procédures suivants: : . mise en demeure . requête introductive d'instance . copie conforme . avis au défendeur . avis de présentation . attestation d'authenticité . requête pour mode spécial de signification . ordonnance de publication . avis de dénonciation de pièces . inventaire des pièces . comparution . inscription pour jugement par défaut . affidavit pour jugement . entente sur le déroulement de l'instance . requête pour permission d'abréger le délai de 30 jours . requête pour permission de modifier l'entente sur le déroulement . requête pour permission de plaider par écrit . requête pour enjoindre de plaider par écrit . avis de dénonciation . requête pour moyens préliminaires . requête en cautionnement pour frais . avis de dépôt de cautionnement pour frais . inscription pour enquête et audition ex parte . défense . défense et demande reconventionnelle . requête pour être relevé du défaut de plaider . requête pour la délivrance d'un bref de subpoena à l'encontre d'un tiers . réponse . défense amendée . opposition . requête introductive d'instance en garantie . bref de subpoena . avis d’interrogatoire après défense . acquiescement partiel ou total à la demande . inscription sur acquiescement total à la demande . déclaration de règlement hors Cour . reçu . quittance et transaction . reçu pour frais . requête introductive d’instance en jugement déclaratoire . mémoire de frais . requête en révision d’un mémoire de frais . déclaration de satisfaction de jugement . requête en rétractation de jugement . attestation d’un mandat de transcription des notes sténographiques . requête pour permission d’appeler . inscription en appel . comparution et appel incident . avis de présentation de la caution . requête introductive d’instance en reddition de compte . assignation pour interrogatoire . bref d’exécution . bref de saisie-arrêt après jugement . mainlevée de la saisie-arrêt après jugement . requête pour mise sous séquestre d’un immeuble (ou meuble) . ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire . réquisition . acte d’hypothèque mobilière Contenu détaillé du programme et tarification Cliquez ici pour connaitre les dates de la prochaine session. Pour connaître les dates de la prochaine session.
	ANIMATRICES DE LA FORMATION : Nicole Sarao Florence-Elyse Ouellette BROCHURE DÉTAILLÉE (fichiers au format PDF) : Introduction au droit civil et procédures POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT : Pour consulter notre politique d'annulation et de remboursement